J.O. 21 du 26 janvier 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 janvier 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine
NOR : AGRP0500207A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) ;
Vu l'accord conclu le 16 novembre 2004 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC),
Arrêtent :
Article 1
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) et figurant en annexe (1), est étendu pour une période de trois ans à compter du 1er février 2005.Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
(1) L'accord interprofessionnel peut être consulté à : - INAPORC, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ; - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, DPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.